Il n’est pas nécessaire d’attendre le rapport final de la commission d’enquête Hogue sur l’ingérence étrangère, prévu pour la fin du mois de janvier
Les “mandataires” étrangers sont autorisés à dépenser des fonds illimités en secret dans les courses à l’investiture et à la direction des partis, y compris pour des campagnes de désinformation, et à cacher leurs bailleurs de fonds, et à collecter des fonds en secret, et des limites de dons élevées facilitent l’acheminement de grosses sommes d’argent dans le système politique
POUR UNE DIFFUSION IMMÉDIATE:
Jeudi 21 novembre 2024
Pour une diffusion immédiate:
Jeudis 21 novembre 2024
OTTAWA – Aujourd’hui, alors que les fonctionnaires d’Élections Canada témoignent devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, Democracy Watch a publié le soumission qu’elle a déposée auprès du Comité demandant 20 changements clés au projet de loi C-65 pour combler, dès que possible, certaines des énormes lacunes de la loi électorale canadienne qui permettent des dépenses secrètes, antidémocratiques et contraires à l’éthique, des collectes de fonds, des dons, des prêts et des campagnes de désinformation par des “mandataires” étrangers.
Démocratie Canada témoigne devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, Democracy Watch a publié ciblerie>.
Democracy Watch a déjà témoigné le 5 novembre devant le Comité. Parmi les 20 changements clés que Democracy Watch demande au Comité d’apporter au projet de loi C-65, qui sont tous des amendements légaux, figurent les ensembles de changements suivants :
Memocracy Watch a déjà témoigné devant le Comité le 5 novembre dernier.
1. Interdire toute fausse déclaration faite par quiconque, à tout moment et en tout lieu, au sujet des élections et autres processus au Canada, y compris les fausses promesses électorales des partis et de leurs chefs;
2. Interdire la publication de résultats de sondages dans les quelques jours précédant l’élection, compte tenu de la facilité avec laquelle il est possible d’induire les électeurs en erreur avec un sondage non valide;
3. Interdire les activités d’influence étrangère qui sont actuellement légales;
4. Interdire aux étrangers et aux personnes de moins de 18 ans de voter dans les courses à l’investiture et à la direction des partis
4. Interdire aux étrangers et aux personnes de moins de 18 ans de voter dans les courses à la direction des partis
5. Exiger des tiers qu’ils enregistrent et divulguent tous leurs donateurs et leurs dépenses s’ils dépensent plus de 100 $ pendant une course à l’investiture, une course à la direction d’un parti, ou pendant une période préélectorale, une période électorale ou un processus d’élaboration de politiques, y compris pour tenter d’influencer les représentants des partis politiques, et leur interdire d’être de connivence avec les candidats;
7. Permettre uniquement aux groupes de citoyens tiers de dépenser l’argent recueilli auprès des citoyens canadiens et des résidents permanents.
“Le projet de loi C-65 propose quelques demi-mesures inefficaces visant à mettre fin à l’influence des intérêts des riches, à la désinformation et à l’ingérence étrangère, et les députés du comité devraient profiter de l’occasion pour renforcer ces mesures et apporter d’autres changements clés afin de combler de nombreuses autres lacunes énormes, contraires à l’éthique et antidémocratiques dans la loi électorale du Canada”, a déclaré Duff Conacher, cofondateur de Democracy Watch. De nombreux autres changements sont nécessaires pour garantir des élections justes, démocratiques et éthiques, et pour mettre fin à l’ingérence étrangère, et la soumission finale de Democracy Watch à l’enquête Hogue a appelé le rapport final de l’enquête à recommander ces changements (Cliquez ici pour voir détails), y compris : Les changements de la loi sur l’ingérence étrangère sont nécessaires pour garantir des élections justes, démocratiques et éthiques, et pour mettre fin à l’ingérence étrangère. 1. Interdire les comptes de médias sociaux et les sites Internet anonymes, ainsi que les bots;
2. Interdire aux médias et aux sites de médias sociaux d’autoriser les messages contenant de fausses affirmations, y compris de fausses vidéos et de faux fichiers audio;
3. Faire en sorte que les plaintes concernant la désinformation soient adressées aux agences, conseils, commissions et tribunaux fédéraux (ACCT) qui ont déjà une expertise dans divers domaines;
5. Donner aux ABCT le pouvoir de sanctionner les entreprises de médias sociaux et les sites web trompeurs par des amendes significatives;
6. Abaisser la limite annuelle des dons et des prêts à 75 $, soit le montant que 75 % des donateurs donnent, comme l’a montré l’étude de DWatch sur les dons de 2016-2022 (pour égaler la limite de dons de 100 $ du Québec, qui est la meilleure au monde);
7. Interdire aux institutions financières de faire des prêts (si les partis peuvent prouver qu’ils ont besoin de plus de fonds qu’ils ne peuvent en recueillir auprès des électeurs en dons de 75 $, établir un financement public de contrepartie et par vote ainsi qu’un fonds de prêt public pour combler l’écart) ;
8. Interdire l’octroi d’emplois fictifs, de compensations ou d’autres bénéfices ou avantages à toute personne qui envisage de se présenter à une course à l’investiture ou à la direction d’un parti, ainsi qu’aux concurrents, candidats aux élections ou responsables de partis politiques;
9. Interdire les dons aux candidats à l’investiture, aux candidats et aux associations de circonscription électorale (ACE) provenant de l’extérieur de la circonscription électorale;
10. Exiger la divulgation de l’identité de tous les donateurs/prêteurs et du montant des dons/prêts, ainsi que des dépenses, avant le début du scrutin, et exiger la divulgation trimestrielle, entre les élections, des dons, prêts et dépenses des associations de circonscription électorale et des partis;
11. Exiger la divulgation publique du personnel, des bénévoles de haut niveau, des collecteurs de fonds (ainsi que des montants recueillis et de la façon dont ils l’ont été) par les candidats à l’investiture, les candidats, les ADC et les partis, et la divulgation de tous les bénévoles à Élections Canada.
13. Inverser les changements apportés au Code des lobbyistes l’année dernière afin que les lobbyistes soient à nouveau interdits de collecter des fonds, de faire campagne et d’aider les politiciens et les chefs de parti, et;
Les lobbyistes seront à nouveau interdits de collecter des fonds, de faire campagne et d’aider les politiciens et les chefs de parti
14. Interdire aux politiciens, à leur personnel, aux personnes nommées par le Cabinet et aux employés du gouvernement d’avoir des emplois externes, des investissements secrets, et d’accepter des cadeaux ou d’autres avantages, et leur interdire de prendre part aux processus de prise de décision lorsqu’ils ont ne serait-ce qu’une apparence de conflit d’intérêt.
15. Rendre tous les ABCT d’application de la loi, y compris la GRC et le SCRS, entièrement indépendants du Cabinet, avec les chefs nommés par un processus indépendant, et exiger qu’ils fassent des vérifications régulières et aléatoires, qu’ils émettent des décisions publiques après avoir examiné toute situation, et les rendre responsables devant les tribunaux de l’application appropriée de toute loi qu’ils appliquent.
La loi doit être appliquée de façon efficace et transparente.
“Des lacunes dans des lois clés signifient que des entreprises, des organisations et des individus tiers sont actuellement autorisés à dépenser une quantité illimitée d’argent en secret pour soutenir ou s’opposer aux candidats à l’investiture et à la direction des partis, à cacher l’identité de leurs bailleurs de fonds et à faire pression sur des ministres, des fonctionnaires, des politiciens et des responsables de partis politiques de manière secrète et contraire à l’éthique”, a déclaré Duff Conacher, cofondateur de Democracy Watch. “Ces failles doivent être comblées, sinon les tiers continueront à servir de façade aux gouvernements et entités étrangers pour interférer et influencer les élections canadiennes et les processus d’élaboration des politiques gouvernementales de manière secrète, contraire à l’éthique et antidémocratique.” Pour des raisons de sécurité, les tiers ne sont pas autorisés à participer aux élections canadiennes. – 30 – POUR PLUS D’INFORMATIONS, CONTACTEZ: Les campagnes de Démocratie en surveillance Mettre fin à l’ingérence étrangère dans la politique canadienne et L’honnêteté en politique et Campagne sur l’argent en politique et Campagne sur le lobbying secret et contraire à l’éthique et Government Ethics Campaign et Stop Bad Government Appointments Campaign
Duff Conacher, Co-fondateur de Democracy Watch
Tel : (613) 241-5179
Cell : 416-546-3443
Email : [email protected]