The federal Conservatives have proposed a new “Fair Elections Act” (Bill C-23). The problem is the bill will make federal elections more unfair in 5 key ways, and the bill also fails to correct 5 key unfair flaws in our current federal elections system.
For a summary updated to April 28 about these and other problems with the so-called Fair Elections Act, click here.
Please send your letter now calling on federal politicians to Make the Fair Elections Act Actually Fair!
The so-called “Fair Elections Act” will make federal elections more unfair by:
- Requiring more ID to vote, which will make it more difficult for hundreds of thousands voters to vote – instead the current ID rules should be kept with the voter registration card added to the list of valid ID, and Elections Canada should be empowered and given the resources to hire election workers earlier and train them better, and to make the voter registration list even more accurate.
- Allowing wealthy people and banks to give more money to parties and politicians (and to give some candidates unlimited donations in secret), which is a recipe for corruption — instead, gifts, donations and loans should all be limited to amounts most people can afford, and should all be fully disclosed, and the per-vote annual funding for parties should be restored.
- Allowing political parties to hide millions of dollars of election campaign spending that secretly violates spending limits, and to audit their own spending, both of which are also recipes for corruption — instead, all spending should be disclosed and limited, and Elections Canada should do the audits.
- Allowing the ruling party to choose who runs voting stations on election day, which is dangerously undemocratic and unethical – instead Elections Canada should appoint these people.
- Requiring secrecy by election watchdogs – Bill C-23 requires the Commissioner of Canada Elections (CCE) and the Director of Public Prosecutions (DPP) to keep their rulings on complaints about election law violations secret, which will make it impossible to ensure the CCE and the DPP always make fair rulings.
And the so-called “Fair Elections Act” fails to make the following key changes needed to correct unfair flaws in our current federal elections system:
- Prohibit parties and candidates from baiting voters with false election promises or advertising, and from breaking election promises (unless truly unforeseen circumstances require them to be broken).
- Democratize the federal election voting system to ensure that the number of politicians each political party elects is based upon the voter support each party receives, to allow voters to vote “none of the above,” and also to actually fix election dates for late fall every four years (unless an actual vote on non-confidence occurs earlier).
- Regulate nomination races to ensure party leaders can’t appoint candidates or stop candidates from running (other than for “good character” reasons such as no criminal convictions), and give Elections Canada the power to run nomination races and enforce the rules.
- Have Elections Canada decide the date and number of election debates, and which party leaders get to participate based only on voter support for each party, and require all broadcasters to broadcast the debates.
- Give Elections Canada and the other election watchdog agencies stronger powers to get whatever documents they need from political parties, riding associations and candidates to ensure fair election rules are always followed.
For a summary updated to April 28 about these and other problems with the so-called Fair Elections Act, click here.Les conservateurs fédéraux ont proposé une nouvelle « Loi sur l’intégrité des élections » (projet de loi C-23). Le problème est que le projet de loi rendra les élections fédérales plus inéquitables de cinq façons principales, et qu’il ne corrige pas non plus cinq failles majeures de notre système électoral fédéral actuel.
Pour un résumé mis à jour au 28 avril sur ces problèmes et d’autres liés à la soi-disant Loi sur l’intégrité des élections, cliquez ici.
Veuillez envoyer votre lettre dès maintenant pour demander aux politiciens fédéraux de rendre la Loi sur l’intégrité des élections réellement équitable !
La soi-disant « Loi sur l’intégrité des élections » rendra les élections fédérales plus inéquitables en :
- Exigeant davantage de pièces d’identité pour voter, ce qui compliquera la tâche de centaines de personnes. Des milliers d’électeurs devraient plutôt voter. Les règles d’identification actuelles devraient être maintenues, la carte d’électeur étant ajoutée à la liste des pièces d’identité valides. Élections Canada devrait être habilité et doté des ressources nécessaires pour embaucher des travailleurs électoraux plus tôt et mieux les former, et pour rendre la liste électorale encore plus précise.
- Permettre aux riches et aux banques de donner plus d’argent aux partis et aux politiciens (et de verser à certains candidats des dons illimités en secret), ce qui est une recette pour la corruption. Au lieu de cela, les cadeaux, les dons et les prêts devraient être tous limités aux montants que la plupart des gens peuvent se permettre, et devraient tous être entièrement divulgués. Le financement annuel par vote des partis devrait être rétabli.
- Permettre aux partis politiques de dissimuler des millions de dollars de dépenses de campagne électorale qui enfreignent secrètement les limites de dépenses, et de vérifier leurs propres dépenses, deux autres recettes qui sont également des recettes pour la corruption. Au lieu de cela, toutes les dépenses devraient être Divulgué et limité, et Élections Canada devrait effectuer les vérifications.
- Permettre au parti au pouvoir de choisir les responsables des bureaux de vote le jour du scrutin, ce qui est dangereusement antidémocratique et contraire à l’éthique ; Élections Canada devrait plutôt nommer ces personnes.
- Exiger le secret des organismes de surveillance électorale – Le projet de loi C-23 oblige le commissaire aux élections fédérales (CEF) et le directeur des poursuites pénales (DPP) à garder secrètes leurs décisions sur les plaintes relatives aux violations de la loi électorale le secret, ce qui rendra impossible de garantir que le CEF et le DPP rendent toujours des décisions équitables.
Et la soi-disant « Loi sur l’intégrité des élections » n’apporte pas les modifications clés suivantes, nécessaires pour corriger la situation. Défauts injustes de notre système électoral fédéral actuel :
- Interdire aux partis et aux candidats d’appâter les électeurs avec de fausses promesses électorales ou de la publicité, et de rompre leurs promesses électorales (sauf si des circonstances véritablement imprévues les obligent à les rompre).
- Démocratiser le système électoral fédéral afin de garantir que le nombre de politiciens élus par chaque parti politique soit basé sur le soutien des électeurs qu’il reçoit, de permettre aux électeurs de voter « aucune de ces réponses » et de fixer effectivement les dates des élections à la fin de l’automne tous les quatre ans (sauf si un vote de défiance a lieu plus tôt).
- Réglementer les courses à l’investiture afin de garantir que les chefs de parti ne puissent pas nommer de candidats ou empêcher des candidats de se présenter (sauf pour des raisons de « bonne moralité », comme l’absence de condamnations criminelles), et donner à Élections Canada le pouvoir d’organiser des courses à l’investiture et d’en faire respecter les règles.
- Demander à Élections Canada de décider de la date et du nombre de débats électoraux, ainsi que des chefs de parti qui y participeront, uniquement en fonction du soutien des électeurs pour chaque parti, et exiger que tous les radiodiffuseurs diffusent les débats.
- Donner à Élections Canada et aux autres organismes de surveillance électorale des pouvoirs accrus pour obtenir tous les documents nécessaires auprès des partis politiques, des associations de circonscription et des candidats afin de garantir le respect constant des règles électorales équitables.
Pour un résumé mis à jour au 28 avril concernant ces problèmes et d’autres liés aux soi-disant élections équitables Loi, cliquez ici.