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POUR DIFFUSION IMM\u00c9DIATE :<\/b>
Le jeudi 5 octobre 2017<\/p>\n
OTTAWA \u2013 Aujourd\u2019hui, alors qu\u2019il t\u00e9moigne devant le comit\u00e9 de la Chambre des communes responsable de l\u2019\u00e9tude du projet de loi C-50 sur le financement politique, un porte-parole de D\u00e9mocratie en surveillance et de la coalition Money in Politics (un regroupement de 50 groupes comptant plus de 3 millions de membres) joint sa voix \u00e0 celles des quelque 11 000 \u00e9lecteurs qui ont sign\u00e9 une
\np\u00e9tition sur Change.org afin d\u2019exhorter le Comit\u00e9 \u00e0 apporter les modifications suivantes au projet de loi avant de le renvoyer \u00e0 la Chambre :<\/p>\n
\u00ab Le projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 par les lib\u00e9raux de Trudeau n\u2019est rien d\u2019autre qu\u2019un \u00e9cran de fum\u00e9e. Il n\u2019emp\u00eache pas l\u2019acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 aux ministres du Cabinet, aux d\u00e9put\u00e9s ou \u00e0 leur personnel, et il n\u2019emp\u00eache pas non plus les plus fortun\u00e9s d\u2019exercer une influence contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique sur la politique f\u00e9d\u00e9rale : la seule fa\u00e7on de mettre un terme \u00e0 ces manigances consiste \u00e0 r\u00e9duire le plafond pour les dons, au f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 100 $ par personne, comme c\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas au Qu\u00e9bec \u00bb<\/i>, affirme Duff Conacher, co-fondateur de D\u00e9mocratie en surveillance et pr\u00e9sident de la coalition Money in Politics. \u00ab Le plafond f\u00e9d\u00e9ral de 3 100 $, qui est beaucoup trop \u00e9lev\u00e9, permet encore aux personnes fortun\u00e9es d\u2019utiliser leur argent de fa\u00e7on contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique pour influencer les politiciens et les partis, sans compter qu\u2019il favorise la canalisation de dons provenant d\u2019entreprises et de syndicats par le truchement de leurs cadres sup\u00e9rieurs, de leurs employ\u00e9s et de leurs proches, comme cela s\u2019est produit au Qu\u00e9bec et, au f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 Toronto. \u00bb<\/i><\/p>\n
\u00ab Les politiciens sont cens\u00e9s jouer un r\u00f4le d\u2019arbitre lorsqu\u2019ils se penchent sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Or, les chefs des partis politiques f\u00e9d\u00e9raux permettent \u00e0 des gens fortun\u00e9s de les acheter au moyen de dons \u00e9normes, parfois faits en secret. Pourquoi? Au hockey, au baseball, au soccer, au basketball et dans bien d\u2019autres sports, les arbitres n\u2019ont pas le droit d\u2019accepter de cadeaux offerts par les joueurs, aussi petits soient-ils \u00bb<\/i>, ajoute Conacher.<\/p>\n
Il faut apprendre de nos erreurs : les scandales survenus au Qu\u00e9bec avant 2013; \u00e0 l’\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale (depuis 2007) et \u00e0 Toronto (depuis 2009) d\u00e9montrent clairement qu\u2019un plafond de dons sup\u00e9rieur \u00e0 1 000 $ par personne accro\u00eet la possibilit\u00e9, pour les donateurs fortun\u00e9s, d\u2019exercer une influence contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique. De plus, les plafonds trop \u00e9lev\u00e9s favorisent la tenue d\u2019activit\u00e9s de financement donnant un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 aux politiciens.<\/p>\n
\u00ab Les scandales relatifs aux dons survenus au Qu\u00e9bec, en Alberta et \u00e0 l\u2019\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale montrent clairement que la seule fa\u00e7on d\u2019emp\u00eacher l\u2019influence contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique et antid\u00e9mocratique en politique f\u00e9d\u00e9rale associ\u00e9e \u00e0 l\u2019argent est d\u2019interdire les dons importants, en fixant la limite de dons \u00e0 100 $ par personne par ann\u00e9e \u00bb<\/i>, soutient Conacher.<\/p>\n
Les nombreux scandales de dons \u00e9lectoraux qui se sont produits un peu partout au pays prouvent que la seule fa\u00e7on d\u2019\u00e9liminer l\u2019influence associ\u00e9e \u00e0 l\u2019argent est de fixer une limite de dons r\u00e9duite. Peu d\u2019accusations ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la suite du scandale de corruption qui a lieu au Qu\u00e9bec malgr\u00e9 le fait que, selon une enqu\u00eate men\u00e9e par \u00c9lections Qu\u00e9bec, 12,8 millions de dollars en dons vraisemblablement ill\u00e9gaux auraient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s de 2006 \u00e0 2011. En 2013, pour mettre fin \u00e0 la corruption, le gouvernement du Qu\u00e9bec a r\u00e9duit la limite de dons individuelle \u00e0 100 $ par ann\u00e9e et par parti. Il est aussi possible de verser 100 $ suppl\u00e9mentaires \u00e0 un candidat ind\u00e9pendant, et les dons doivent obligatoirement faire l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification d\u2019\u00c9lections Qu\u00e9bec avant d\u2019\u00eatre remis aux partis et aux candidats. La Colombie-Britannique envisage d’adopter des changements d\u00e9mocratiques similaires.<\/p>\n
L\u2019application des r\u00e8glements doit \u00eatre plus rigoureuse, puisque l\u2019on retrouve vraisemblablement beaucoup d\u2019autres exemples de dons ill\u00e9gaux \u00e0 l\u2019\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale. Pensons notamment \u00e0 SNC-Lavalin, qui a vers\u00e9 ill\u00e9galement pr\u00e8s de 118 000 $ au Parti lib\u00e9ral et au Parti conservateur ainsi qu\u2019\u00e0 des associations de circonscription et \u00e0 des candidats par l\u2019interm\u00e9diaire de ses cadres et de ses employ\u00e9s de 2004 \u00e0 2011. Le cousin de l\u2019ancien d\u00e9put\u00e9 conservateur Dean Del Mastro a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9, en 2014, d\u2019avoir effectu\u00e9 des dons ill\u00e9gaux en se servant des employ\u00e9s de son entreprise.<\/p>\n
Il semble qu\u2019\u00c9lections Canada n\u2019a pas encore effectu\u00e9 la v\u00e9rification compl\u00e8te promise en 2013 : la v\u00e9rification des dons devrait avoir lieu tous les ans.<\/p>\n
En 2012, quand Elections Alberta s\u2019est pr\u00eat\u00e9e au m\u00eame exercice de v\u00e9rification qu\u2019\u00c9lections Qu\u00e9bec, elle a mis au jour des dizaines de dons ill\u00e9gaux. De plus, un scandale d\u00e9voil\u00e9 en 2013 a permis de constater qu\u2019une coalition d\u2019entreprises du domaine de la construction avait clairement \u00e9tabli que le versement de dons importants d\u00e9pendait des changements que le gouvernement de l\u2019Alberta apporterait au droit du travail.<\/p>\n
L\u2019automne dernier, les lib\u00e9raux f\u00e9d\u00e9raux se sont retrouv\u00e9s au coeur d\u2019un scandale relatif \u00e0 des activit\u00e9s de financement avec acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9. En effet, le premier ministre Trudeau et plusieurs ministres ont particip\u00e9 \u00e0 environ 90 \u00e9v\u00e9nements exclusifs \u00e0 prix fort depuis le 1er janvier 2016. Le Globe and Mail a rapport\u00e9, le 25 octobre 2016, le ministre des Finances devait assister \u00e0 l\u2019une de ces activit\u00e9s de financement. L\u2019activit\u00e9 en question avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e avec la collaboration d\u2019un cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pharmaceutique alors que celle-ci se livrait \u00e0 des activit\u00e9s de lobbying aupr\u00e8s de Finances Canada.<\/p>\n
\u00c0 la suite de cet \u00e9v\u00e9nement, D\u00e9mocratie en surveillance a d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s de la commissaire f\u00e9d\u00e9rale au lobbying, Karen Shepherd. L\u2019enqu\u00eate se poursuit. En novembre dernier, D\u00e9mocratie en surveillance a aussi d\u00e9pos\u00e9 une plainte au sujet d\u2019un autre \u00e9v\u00e9nement organis\u00e9 par le m\u00eame cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pharmaceutique en ao\u00fbt 2015, mettant cette fois en vedette Justin Trudeau (cette plainte fait aussi l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate). Enfin, en mars dernier, une autre plainte au sujet d\u2019une activit\u00e9 de financement d\u2019envergure tenue par un membre d\u2019un conseil d\u2019administration pour le compte des lib\u00e9raux en 2014 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e (cette plainte fait aussi l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate de la commissaire Shepherd). Le bureau de la commissaire Shepherd prend beaucoup trop de temps pour mener l\u2019enqu\u00eate au sujet de ces plaintes (peut-\u00eatre parce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e \u00e0 titre de commissaire par le cabinet Trudeau, qui lui a offert un contrat renouvelable de six mois).<\/p>\n
En outre, D\u00e9mocratie en surveillance a aussi d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s de la commissaire \u00e0 l\u2019\u00e9thique, Mary Dawson, au sujet d\u2019un autre \u00e9v\u00e9nement auquel les principaux donateurs lib\u00e9raux ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s en septembre 2016. L\u2019organisation a aussi d\u00e9pos\u00e9 une plainte pour d\u00e9crier le fait que le cabinet Trudeau s\u2019est lui-m\u00eame charg\u00e9 de nommer les responsables de la surveillance en mati\u00e8re d\u2019\u00e9thique et de lobbying. La commissaire Dawson n\u2019a pas men\u00e9 d\u2019enqu\u00eate en r\u00e9ponse \u00e0 ces deux plaintes.<\/p>\n
Les r\u00e9sultats de la recherche effectu\u00e9e par D\u00e9mocratie en surveillance montrent \u00e9galement que les principaux donateurs du Parti lib\u00e9ral du Canada qui ont vers\u00e9 1 100 $ ou plus en 2015 ne repr\u00e9sentaient que 4,37 % des donateurs (soit 4 084 donateurs sur un total de 93 426). Or, leurs dons \u00e9quivalaient \u00e0 22,87 % de tous les dons amass\u00e9s (donc 4 866 373,76 $ sur un total de 21 276 897,57 $).<\/p>\n
Il ne faut pas oublier de souligner que, chaque ann\u00e9e, les lib\u00e9raux f\u00e9d\u00e9raux organisent des \u00e9v\u00e9nements sp\u00e9ciaux pour les donateurs qui leur versent 1 500 $ ou plus (ces donateurs deviennent alors membres du Club Laurier). Comme l\u2019a indiqu\u00e9 le Globe and Mail, en se fondant sur des donn\u00e9es d\u2019\u00c9lections Canada, seulement 790 personnes (0,85 % de tous les donateurs du Parti lib\u00e9ral) ont remis au parti 1 500 $ ou plus en 2015 alors qu\u2019en 2014, on ne comptait que 522 personnes (0,68 % des 77 064 donateurs) ayant vers\u00e9 1 200 $ ou plus (soit la somme n\u00e9cessaire pour \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement du Club Laurier).<\/p>\n
La situation v\u00e9cue \u00e0 Toronto est un autre exemple qui prouve que des limites de dons \u00e9lev\u00e9es permettent de contourner les interdictions relatives aux dons provenant d\u2019entreprises et de syndicats. Les dons de cette nature ont \u00e9t\u00e9 interdits lors des \u00e9lections de 2009 \u00e0 Toronto, et les dons individuels ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s \u00e0 750 $ par ann\u00e9e, mais selon une analyse effectu\u00e9e en 2016 par le Toronto Star, les grandes entreprises et les hauts dirigeants d\u2019autres groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats sp\u00e9ciaux et leurs proches continuent de verser des sommes importantes aux conseillers municipaux.<\/p>\n
Il faut \u00e9galement limiter les pr\u00eats provenant d\u2019institutions financi\u00e8res afin d\u2019\u00e9viter que ces derni\u00e8res, tout comme les entreprises et les syndicats, puissent utiliser les pr\u00eats pour exercer une influence contraire \u00e0 l \u00e9thique. Les pr\u00eats ne devraient provenir que de fonds publics et leur valeur devrait \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 la moyenne des dons re\u00e7us au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n
Si les partis arrivent \u00e0 prouver qu\u2019ils ont besoin de financement public, le financement annuel par vote re\u00e7u devrait \u00eatre d\u2019au plus 1 $ par vote, et les partis devraient adopter un syst\u00e8me de dons en contrepartie provenant de fonds publics semblable \u00e0 celui adopt\u00e9 au Qu\u00e9bec (2,50 $ pour les premiers 20 000 $ amass\u00e9s chaque ann\u00e9e par chacun des partis, puis 1 $ pour les premiers 200 000 $ amass\u00e9s chaque ann\u00e9e). \u00c9lections Qu\u00e9bec a analys\u00e9 les r\u00e9sultats obtenus \u00e0 la suite des changements apport\u00e9s au Qu\u00e9bec et a conclu que les partis sont toujours financ\u00e9s ad\u00e9quatement.<\/p>\n
\u00ab Pour se conformer au syst\u00e8me d\u00e9mocratique du Qu\u00e9bec, lequel est un exemple \u00e0 suivre \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, les lib\u00e9raux f\u00e9d\u00e9raux doivent limiter les dons individuels \u00e0 100 $ par ann\u00e9e. Si les partis prouvent qu\u2019ils en ont besoin, on pourra ensuite utiliser le financement par vote re\u00e7u et le syst\u00e8me de dons en contrepartie pour offrir aux partis et aux candidats une aide financi\u00e8re \u00e0 partir de fonds publics en fonction de l\u2019appui r\u00e9el des \u00e9lecteurs \u00bb<\/i>, a ajout\u00e9 Conacher.<\/p>\n
Pour d\u00e9mocratiser le syst\u00e8me financier politique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale, il est imp\u00e9ratif d\u2019y apporter les modifications suivantes :<\/p>\n